CB Diffusion – CGV

Conditions générales de vente et de livraison entre professionnels

DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la SARL CB Diffusion, dont le siège social est domicilié au 5 rue Gay Lussac, 68000 Colmar, inscrite sous le n°SIRET 39856608300026 et désignée ci-après par l’expression «le vendeur», et d’autre part, par toute personne physique ou morale, réputée avoir passé commande auprès de CB Diffusion et désignée ci-après par l’expression « l’acheteur ».
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

COMMANDE

Une commande est réputée ferme et définitive à la signature d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur, ainsi qu’en cas de retour de devis comportant la mention «Bon pour accord», d’émission d’un bon de commande propre à l’acheteur ou de toute communication écrite par voie de courrier ou de courriel d’une commande précisant l’objet et la référence à une offre de prix ou de prestation préalablement émis par le vendeur à destination spécifique de cet acheteur.

BON A TIRER

Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves.
La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.
Le délai de livraison court à partir de la date de validation du BAT.

TARIFS/FACTURATION/MODALITES DE PAIEMENT

Les prix s’entendent fermes à la confirmation de la commande, hors taxes. Ils peuvent être révisables en cas de modifications demandées par l’acheteur.
En raison des aléas de fabrication, certains de nos produits peuvent être livrés avec une tolérance de +/-10% des quantités commandées.
La facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.
Les factures sont établies dans le mois de l’émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire entre les parties, à 30 jours fin de mois.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, Lettre de change.
En cas de retard dans le règlement d’une facture, le donneur d’ordre se verra appliqué des pénalités de retard équivalent à trois fois le taux légal d’intérêt en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, en accord avec l’article L441-6 du code de commerce.
CB Diffusion se réserve le droit d’exiger des garanties ou d’annuler une commande même confirmée en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse.

ECHANTILLON

Sur demande écrite, un échantillon peut être mis à  disposition pour une durée de 30 jours à compter de la date d’expédition. En cas de non restitution à l’issu de la période de prêt, il sera facturé à  son prix unitaire de base majoré de 30% et des frais de transport.

LIVRAISON/TRANSPORT/TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.
Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la suspension ou des retards dans la livraison des produits en cas de sinistre ou de catastrophe naturelle, de grève sans préavis au sein de son personnel ou de celui de ses fournisseurs, de retard de transports, d’inspections douanières, de coupure technique d’eau, d’électricité ou de gaz, d’interruption imprévisible des services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, d’actes de violence, de vandalisme, de guerre, et de tout cas de force majeure pouvant affecter la fourniture de l’entreprise, ainsi que l’exécution, la livraison ou la réception de ses prestations.